Décision n° 2004-357 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multithématiques <BR>

J.O. 222 du 23 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-357 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multithématiques

NOR : CSAX0401357S

Aux termes du I de l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié : « [...] chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines [...]. Une huitième diffusion est autorisée à condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants ».

Après en avoir délibéré lors de l'assemblée plénière le 24 juillet 2003 portant notamment sur l'examen des bilans de programmation de l'ensemble des services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite pour l'exercice 2002, le conseil avait déjà, par courrier du 24 septembre 2003, constaté le dépassement par les services Ciné Cinéma Frisson et Ciné Cinéma Emotion du maximum d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au cours d'une période de trois semaines et appelé l'attention de la société qui édite ces services sur la nécessité d'aménager la programmation de ces services pour respecter ses obligations dans ce domaine.

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'entre janvier et décembre 2003, plusieurs oeuvres cinématographiques avaient été diffusées plus de sept fois pendant une période de trois semaines sur les services de télévision Ciné Cinéma Emotion et Ciné Cinéma Frisson, qui ne sont pas accompagnées d'un sous-titrage destiné aux sourds et malentendants et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une huitième diffusion.

Le service Ciné Cinéma Emotion a ainsi diffusé, notamment, 13 fois Les Caprices d'un fleuve du 6 au 24 avril 2003, 11 fois Esther Khan du 5 au 25 janvier 2003, 9 fois Au revoir les enfants du 26 septembre au 16 octobre 2003 et 8 fois Les Aventures de Pinocchio du 30 novembre au 13 décembre 2003.

Le service Ciné Cinéma Frisson a diffusé, notamment, 13 fois Mon Voisin le tueur du 9 au 28 avril 2003, 10 fois Max et Jérémie du 28 août au 17 septembre 2003, 9 fois Book of Shadow : Blair Witch 2 du 31 octobre au 19 novembre 2003 et 8 fois Titus du 18 octobre au 2 novembre 2003.

Ces dépassements ne sont pas conformes aux dispositions du I de l'article 9 du décret du 17 janvier 1990 précité.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Multithématiques de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 9 susmentionné, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Conformément à l'article 42-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Multithématiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 26 juillet 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis